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L'Etat belge condamné pour l'inaction de la Commission des jeux de hasard

(Belga) L'État belge a été condamné parce que la Commission des jeux de hasard n'a pas agi contre des paris addictifs sur des événements virtuels. En témoigne un jugement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles datant de septembre 2018, sur lequel le magazine Knack a mis la main. L'État a dû débourser 100.000 euros de dommages.

L'affaire a démarré lorsque la société Stanleybet a poursuivi en justice son concurrent Ladbrokes. La première se sentait lésée, car la deuxième a pu poursuivre des paris en ligne sur des matches fictifs entre 2014 et 2017, avec l'aval de la Commission des jeux de hasard. Ladbrokes avait obtenu en premier une licence pour ces paris virtuels, mais d'autres entreprises n'ont pas pu l'obtenir. Le 27 septembre 2018, le tribunal a jugé que Ladbrokes avait obtenu sa licence à tort. La Commission des jeux de hasard n'avait pas révoqué la licence, mais l'avait même prolongée plusieurs fois, selon le jugement. "Au lieu d'interdire et de mettre immédiatement un terme à l'exploitation de jeux de hasard illégaux en tant qu'organe de contrôle, la Commission a tout fait pour ne pas entraver Ladbrokes pendant une longue période", poursuit le jugement. L'État belge, en tant que représentant de la Commission des jeux de hasard, a dû verser 100.000 euros de dommages à Stanleybet. Le président de la Commission, Étienne Marique, a confirmé à Knack que l'État n'est pas allé en appel. Entre-temps, un cadre légal pour les paris sur des événements virtuels a été établi en 2018. Ils ont été qualifiés définitivement comme jeux de hasard automatiques et non comme des paris ordinaires. (Belga)

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