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Mise sur écoute, perquisitions, saisies: voici tout ce que permettra la commission d'enquête dans l'affaire Publifin (vidéo)

 
 

Rebondissement dans l'affaire Publifin, liée aux scandale des rémunérations faramineuses de mandataires publics. En effet, une commission d'enquête sera finalement mise en place. Les parlementaires veulent faire toute la lumière sur cette affaire et ne se limiteront plus à une commission spéciale, qui permettait moins de possibilités.

Les événements se sont bousculés ce lundi. Sous la pression du cdH notamment, le président du parti socialiste, Elio Di Rupo, a finalement annoncé qu'il souhaitait la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire dans l'affaire Publifin. L'analyse de ce scandale ne se limitera donc plus à une commission spéciale, qui avait commencé il y a plusieurs jours. Mais quelles sont les différences entre ces deux types de commissions?


Une commission d'enquête a les pouvoirs d'un… juge d'instruction

Une commission d'enquête, c'est l'artillerie lourde, rapporte notre journaliste Julien Modave. Ces commissions sont pourvues de pouvoirs semblables à ceux d'un juge d'instruction. La commission d'enquête peut:

-          perquisitionner pour obtenir des informations cachées
-          contraindre un témoin à venir s'exprimer (via mandat d'amené)
-          saisir des documents ou des données
-          placer des personnes sur écoute


On passe à la "vitesse supérieure"

Dans une commission d'enquête, il ne sera plus possible d'entendre, par exemple, André Gilles, (homme fort du PS liégeois, président du CA de Publifin et personnalité au cœur du scandale, ndlr) dire qu'il participe parce que "tel est [son] bon plaisir", qu'il est "convié" et nonpas "convoqué", comme il l'a déclaré le 3 février dernier, lors de la commission spéciale. "A partir du moment où vous avez des témoins qui disent qu'ils viennent par leur seul plaisir de venir, comme ce fut le cas jusqu'à présent dans la commission spéciale, et qui refusent d'ailleurs de remettre un certain nombre d'informations, je crois qu'il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure, c'est-à-dire de passer à une commission qui a des prérogatives contraignantes", estime Christian Berhendt, constitutionnaliste à l'ULg.


En cas d'infractions pénales, la justice prendra le relais

Cette commission devrait être dirigée par douze parlementaires issus des plus importantes formations politiques: PS, MR et cdH. Ecolo et le PTB n'ont pas suffisamment d'élus pour y participer, mais pourraient recevoir un siège. En effet, l'objectif est bien la transparence. "Bien entendu, s'il y a des indices d'infractions pénales, alors à ce moment-là, la commission d'enquête doit céder le pas aux institutions judiciaires pour qu'alors des devoirs d'ordre pénal puissent être menés", poursuit Christian Berhendt.


André Gilles ne pourra plus nier

Si l'un des membres de la commission d'enquête demande "Combien gagnez-vous?" impossible de ne pas répondre (ce qu'André Gilles a fait lors de la commission spéciale, ndlr). En effet, il y aura perquisition et saisie immédiate dans ce cas. Les parlementaires vont devoir bien circonscrire leur périmètre de recherche pour rester dans la légalité et se donner une limite dans le temps, car leurs pouvoirs devenus cette fois réellement spéciaux sont évidemment déstabilisants.


 




 

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