Le décret "GRD" bon pour le parlement

Le décret

(Belga) Le gouvernement wallon a approuvé définitivement jeudi le projet de décret réformant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'électricité et de gaz, qui part désormais au parlement pour être débattu et soumis au vote.

Ce décret porté par le ministre de l'Energie Jean-Luc Crucke est l'une des réponses législatives au scandale Publifin, pour son volet "RESA", le GRD incorporé à la filiale Nethys. Alors que le décret précédent laissait place à l'ambiguïté, le décret modificatif posera "des règles claires et inflexibles" pour que les GRD soient tout au plus des "facilitateurs de marché" et non plus les acteurs de celui-ci. Consulté, le Conseil d'Etat a reconnu que l'équilibre entre indépendance du GRD et intérêt général était atteint par le texte, selon le ministre Crucke (MR). Ainsi, les pouvoirs publics peuvent continuer de détenir des parts dans un GRD et jouer leur divers rôles économique, social et environnemental (transition énergétique, développement durable, etc), à condition d'avoir 100% d'administrateurs indépendants, et donc une indépendance totale du management des GRD. Quant à l'intérêt général, le texte permet une ouverture du capital à un peu moins de 25% de privé, mais le caractère public est confirmé par une autre voie, qui est celle d'un parallélisme entre détention de parts et droits de vote, selon le ministre. Il ne sera donc plus possible de contourner ce parallélisme par des conventions d'actionnaires, des statuts ou autres. "L'objectif est de réaffirmer strictement et préciser les règles relatives à l'indépendance des GRD, tout en ne grippant pas ces structures qui sont des acteurs clés de la vie économique de la Région et dont la bonne gestion a un impact sur l'ensemble des citoyens", commente le ministre Crucke. A la mi-février, le conseil d'administration de Finanpart, une filiale du Groupe Publifin ayant pouvoir sur Nethys, a décidé la séparation de RESA et Nethys, mettant ainsi en oeuvre une recommandation de la commission d'enquête. Le GRD liégeois discute désormais de plusieurs options d'avenir, dont une fusion avec Ores, le plus important GRD de Wallonie. (Belga)

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