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(Belga) Quelque 30.000 locataires seraient concernés par l'arrêt récent du Conseil d'Etat annulant l'arrêté de 2014 sur les surloyers pour chambre(s) excédentaire(s) dans les logements sociaux en Wallonie, et seront donc remboursés dans les mois qui viennent, a indiqué mardi le ministre wallon du Logement Paul Furlan en commission du parlement régional.
Les locataires concernés sont ceux entrés dans leur logement avant 2008 avec un bail à durée indéterminée, et qui se sont vu imposer un surloyer sur la période 2013-2015 sur base d'un arrêté - avec effet rétroactif - de janvier 2014, selon le ministre PS. De nombreux cas de figure existent, qui nécessitent une analyse technique poussée des sociétés de logement pour identifier ces ménages et les montants dus. "Je compte présenter au gouvernement un règlement du dossier en deux phases: un régime pour l'avenir, dénué de caractère rétroactif, ainsi qu'un remboursement du trop perçu auprès des locataires concernés sur la période concernée. Le tout en veillant à ne pas préjudicier la situation des sociétés de logement de service public (entretien ou création de logements)", a expliqué M. Furlan. Si des dettes locatives non contestables existent, elles seront déduites du montant à rembourser, a-t-il précisé aux députés qui l'interrogeaient (Ruddy Warnier - PTB, Olivier Maroy - MR, Jean-Marc Dupont - PS et Stéphane Hazée - Ecolo). (Belga)
