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Comme à chaque début de mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur dans une série de domaines. Pour ce 1er janvier 2023, le programme est plutôt chargé. Voici les changements dans le monde du travail. Ils concernent les étudiants jobistes, les salariés, mais aussi les entreprises, les indépendants et les pensionnés.
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Les étudiants autorisés à travailler jusqu'à 600 heures par an
Le nombre maximum d'heures de travail autorisées pour les étudiants, en payant des cotisations sociales réduites et sans perdre les allocations familiales, passe de 475 à 600 par an. La mesure se prolongera au moins jusqu'en 2024.
Les fédérations patronales avaient salué la mesure prise dans le cadre de l'accord budgétaire du gouvernement fédéral pour les années 2023 et 2024, considérée comme cruciale pour les entreprises qui l'utilisent. Les organisations de jeunesses syndicales ont par contre critiqué une décision qui ne lutte pas contre la précarité étudiante, mais "met les jobistes en compétition avec les travailleurs et creuse les inégalités sociales". Elles plaident plutôt pour la revalorisation du salaire des jobistes afin de leur permettre de se constituer des droits pour le reste de leur carrière et d'accéder à la sécurité sociale.
Les pères et les "co-parents" bénéficient désormais de 20 jours de congé de naissance
Pour toute naissance à partir du 1er janvier 2023, le congé des pères et co-parents sera porté à 20 jours (ou 40 demi).
En 2021, le nombre de jours était déjà passé de 10 à 15. Cinq jours supplémentaires ont donc été ajoutés, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Chaque travailleur, qu'il soit engagé à temps plein ou à temps partiel, a droit à vingt jours d'absence dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité, qui correspond à 82% du salaire brut perdu. Le droit au congé de naissance, autrefois appelé congé de paternité, s'applique au travailleur, autre que la mère qui a accouché de l'enfant, qui a un lien de filiation légal avec l'enfant : le père ou la coparente de l'enfant donc. En cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit au congé de naissance n'est reconnu qu'une fois. La mesure vaut tant pour les travailleurs du secteur privé, que les indépendants et les fonctionnaires contractuels.
Chômage temporaire: fin des mesures d'accompagnement à la suite de la pandémie de Covid-19
À partir de ce 1er janvier 2023, les procédures normales pour introduire du chômage temporaire s'appliqueront à nouveau, indique l'Office national de l'emploi (Onem). Des mesures d'accompagnement avaient été instaurées à la suite de la crise sanitaire.
Pour répondre à l'afflux massif de demandes de chômage temporaire pendant la pandémie de Covid-19, le gouvernement a simplifié en mars 2020 le régime de chômage temporaire. Un certain nombre de mesures d'accompagnement avaient également été introduites pour permettre un paiement rapide des allocations. Ces mesures d'accompagnement prennent fin le 31 décembre 2022. A partir du 1er janvier 2023, il existe encore deux régimes de chômage temporaire pour causes économiques: le régime "classique" pour les ouvriers et les employés et jusqu'au 31 mars 2023, le régime particulier de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite de la crise énergétique. Bien entendu, le chômage temporaire peut encore être introduit pour des raisons autres qu'économiques, par exemple en raison d'intempéries, d'une fermeture collective, d'un accident technique, etc., rappelle l'Onem.
Les flexi-jobs étendus à plusieurs secteurs
Les flexi-jobs seront étendus à une série de secteurs: le sport, les arts de la scène, le cinéma ainsi que certaines fonctions de support dans le secteur des soins. Ceux-ci s'ajoutent à l'horeca, au commerce de détail (boulangerie, boucherie, grande surface...) ou encore aux salons de coiffure.
Le flexi-job permet à un travailleur d'exercer un emploi complémentaire à des conditions avantageuses. L'employeur ne débourse qu'une cotisation patronale de 25% (pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires et de précompte professionnel), tandis que le travailleur ne paye pas de cotisations des travailleurs ni de précompte professionnel sur le flexi-salaire. Le mécanisme s'adresse aux pensionnés et aux personnes qui travaillent déjà au moins à 4/5e pour un autre employeur.
Un nouveau cadre juridique plus clair pour les travailleurs de plateformes
Une nouvelle législation sur l'économie des plateformes, qui concerne par exemple les livreurs de repas et les chauffeurs VTC, entre en vigueur. Cette loi fait partie du "deal sur l'emploi" conclu par le gouvernement Vivaldi avant l'été. La nouvelle législation devrait mettre fin à l'ambiguïté entourant le statut des personnes travaillant dans l'économie des plateformes. En outre, tous les collaborateurs de plateforme seront assurés contre les accidents du travail aux frais de leur donneur d'ordre, y compris lorsqu'ils sont indépendants.
Si, lorsque l'on observe la situation de l'emploi du collaborateur, un nombre minimum de critères définis par la loi sont réunis, il y aura alors une présomption réfragable de l'existence d'un contrat de travail. Parmi les critères figurent notamment l'exclusivité, la géolocalisation, la détermination des tarifs, ainsi que la restriction à la liberté d'organiser soi-même son travail et ses horaires ou ses périodes d'absence. Jusqu'ici, les travailleurs de plateforme qui sont considérés comme des indépendants devaient souscrire une assurance dommages corporels en cas d'accidents lors de leurs missions rémunérées ou sur le chemin vers l'une de ces missions. Les personnes qui travaillent comme employés pour une plateforme sont en revanche automatiquement assurées contre les accidents du travail.
Les lettres de préavis recommandées devront être postées le mardi au plus tard
Les lettres de préavis recommandées devront être envoyées au plus tard le mardi, et ce afin que le délai de préavis prenne cours le lundi suivant.
À la nouvelle année, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable. Or la loi relative aux contrats de travail prévoit que le délai de préavis démarre le lundi de la semaine suivant la notification et que la lettre recommandée est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable suivant son expédition. Il faudra donc la poster au plus tard le mardi afin que le jour de la signification tombe le vendredi. Dans le cas contraire, le délai de préavis prendra cours une semaine plus tard.
Le système de pension complémentaire plus clair et transparent
La transparence et la clarté du système de pension complémentaire (deuxième pilier de pension) seront renforcées à partir de ce 1er janvier.
Concrètement, les règles pour tous les organismes de pension seront harmonisées afin que toutes les personnes affiliées, soit 4,13 millions, disposent des mêmes informations, compréhensibles, claires et correctes pour tous. Certaines démarches administratives seront également simplifiées grâce au renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be. L'objectif est de gagner en "lisibilité et prévisibilité" pour renforcer la confiance des citoyens dans le système des pensions, qui reste malheureusement encore trop faible en raison de la complexité de la matière", précisent le ministre des Indépendants David Clarinval et la ministre des Pensions Karine Lalieux. Ces changements doivent permettre de mieux informer les travailleurs concernés. Ces changements concerneront aussi bien les salariés que les indépendants qui sont respectivement 76 % et 57 % à se constituer une pension complémentaire, ressort-il des chiffres de pensionstat.be.
Des pensions plus élevées pour les accueillants d'enfants
Le montant de la pension des accueillants d'enfants qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2023 sera plus élevé.
Les accueillants ne disposent d'un statut et de leur propre protection sociale que depuis le 1er avril 2003. Ils n'ont dès lors acquis aucun droit à la pension pour les années de travail précédent cette date. La nouvelle loi vise à compenser cette situation. Désormais, les années travaillées par les assistantes maternelles après 2003 seront multipliées par un coefficient et pèseront davantage dans le calcul afin de faciliter l'accès à la pension minimum garantie.
Un nouveau mode de calcul de la pension minimum pour les conjoints aidants d'indépendants
Un nouveau mode de calcul facilitera l'accès à la pension minimum des conjoints aidants d'indépendants.
Ce n'est qu'à partir de 2003 que les conjoints aidants d'indépendants ont commencé à se constituer des droits de pension. Certains d'entre eux peuvent donc difficilement prouver les 30 ans de carrière nécessaires pour avoir accès à la pension minimum d'indépendants. À la nouvelle année, ces conjoints aidants vont bénéficier d'un nouveau mode de calcul des "deux tiers de carrière complète" requis pour cette pension.
La "carrière" en question ne sera calculée qu'entre 2003 et la prise de la pension, pour les personnes remplissant les conditions (conjoints aidants ayant cotisé depuis 2003 ou 2005, sans accès à la pension minimum, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968). Au moins 17.326 conjoints aidants d'indépendants (dont 88% sont des femmes) devraient pouvoir accéder à la pension minimum grâce à cette mesure, fait valoir le ministre des Indépendants, David Clarinval. Le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire d'un travailleur indépendant qui lui apporte une aide effective (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n'a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d'une activité professionnelle indépendante et qui n'a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement.
Les "trajets retour au travail" seront adaptés pour les indépendants
Les indépendants ayant été en incapacité de travail longue durée pourront bénéficier des "trajets retour au travail", pour les aider à se réinsérer dans le monde du travail.
La volonté du ministre des Indépendants, David Clarinval, est d'adapter ces "trajets", déjà disponibles pour les salariés, aux spécificités des indépendants, notamment en introduisant un accompagnement, "dans une approche positive et axée sur la personne". Cette mesure fait suite aux recommandations d'un groupe de travail, composé de membres du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et de membres de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidation, qui préconisait une flexibilité plus large lorsque les indépendants veulent reprendre le chemin du travail après une période d'incapacité.
Les "trajets retour au travail" pour les indépendants seront donc organisés sous l'égide d'un "Coordinateur retour au travail" au sein de la mutualité. Celui-ci "vise principalement à montrer aux personnes ayant des problèmes de santé la voie vers le retour au travail plus tôt et de manière ciblée". Ces trajets et coordinateur retour au travail, seront implémentés dans l'assurance des indemnités des travailleurs indépendants. Fin 2021, la Belgique comptait 29.439 indépendants en incapacité de travail, selon les chiffres de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami).
Concrètement, le travailleur indépendant communiquera la reprise du travail adapté et demandera l'autorisation du médecin-conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise. Ce faisant, le régime des indépendants s'harmonise sur celui des salariés. De même, les travailleurs indépendants en incapacité de travail ne devront plus interrompre les soins et l'aide non-directe aux personnes handicapées, sous réserve du respect de certaines conditions.
Jusqu'ici, le travailleur indépendant devait obtenir du médecin-conseil de sa mutualité l'autorisation d'exercer partiellement une activité en vue d'une réintégration totale ou partielle sur le marché du travail.
Réforme du droit passerelle et extension du statut de Primo-starter pour les indépendants
Les indépendants sortant d'une incapacité de travail ayant duré au moins deux trimestres pourront bénéficier du statut de Primo-starter. Le droit passerelle sera également réformé afin d'être plus flexible, a confirmé le ministre des Indépendants, David Clarinval.
Les cotisations sociales des indépendants sortant d'une incapacité de travail seront ainsi réduites selon le système dont bénéficient déjà les "Primo-starters", soit durant les quatre premiers trimestres. Cette mesure vise à favoriser la réintégration des indépendants qui reprennent leurs activités après une incapacité et pour lesquels les cotisations étaient souvent disproportionnées par rapport aux revenus limités qu'ils génèrent à ce moment-là. Selon le SPF Sécurité Sociale, cette mesure concernerait près de 5.200 indépendants. Le système de droit passerelle actuel sera également simplifié et harmonisé. Le système de pilier sera abandonné et les règles d'octroi seront uniformisées. Un cumul limité avec une activité professionnelle et un revenu de remplacement sera également autorisé. Le droit passerelle est une prestation financière dont les indépendants peuvent bénéficier pendant douze mois au maximum. Il permet également le maintien de certains droits sociaux, comme le remboursement des frais de soins de santé, des indemnités d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité pendant quatre trimestres au maximum, sans devoir payer de cotisations sociales.
Le statut d'artisan plus accessible
La procédure pour accéder au statut d'artisan certifié sera modernisée et simplifiée à partir de ce 1er janvier 2023.
Concrètement, les entreprises sans personnalité juridique pourront désormais introduire des demandes de reconnaissance en tant qu'artisan et les métiers de bouche pourront être reconnus. Les entreprises dont seule une partie des activités est artisanale pourront également prétendre au statut, cela permettra notamment la reconnaissance des indépendants dont l'artisanat représente une activité parmi d'autres. Par ailleurs, la procédure sera digitalisée pour plus d'accessibilité, sans toutefois que la voie papier soit abandonnée. Enfin, le fonctionnement de la Commission Artisans, qui attribue les statuts, sera amélioré.
L'objectif est d'amener plus de personnes à s'engager dans cette certification et ainsi à rejoindre les 2.000 artisans reconnus que compte déjà la Belgique.
Une contribution patronale pour limiter le recours excessif aux contrats journaliers
Les entreprises devront verser une cotisation supplémentaire dans les caisses de la sécurité sociale lorsqu'elles accumulent plus de 41 contrats journaliers successifs par intérimaire et par semestre. La mesure, qui sera également applicable aux étudiants jobistes, avait été approuvée en juillet dernier par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail.
Cette disposition "a été pensée pour dissuader le monde de l'entreprise de recourir à ces contrats précaires sans donner sa chance au travailleur, intérimaire par défaut", a souligné Pierre-Yves Dermagne, le ministre fédéral de l'Économie et du Travail, alors qu'entre 2025 et 2020, la moitié des contrats intérimaires était des contrats d'une journée. L'accord prévoit l'instauration d'une cotisation ONSS supplémentaire qui devra être payée par l'entreprise utilisatrice en cas de recours exagéré aux contrats journaliers. "Plus l'entreprise utilisera ce type de contrats, plus la cotisation sera élevée", précise le ministre socialiste. À titre d'exemple, dans le cas d'une grosse entreprise qui engagerait sur six mois des intérimaires avec plus de 100 contrats de 24H, la cotisation sera égale à 40 euros multipliés par le nombre total de contrats intérimaires journaliers successifs par intérimaire concerné.
Le principe actuel selon lequel les contrats journaliers ne sont autorisés qu'en cas de nécessité reste en outre maintenu. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, la durée totale de la succession d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et d'un ou plusieurs contrats de remplacement, sera limitée à deux ans, sauf en cas d'interruption attribuable au travailleur. Dans le cas où cette période est dépassée, ce sont alors les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui viennent à s'appliquer.
