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La compagnie aérienne à bas coût a démenti les informations parues dans plusieurs médias belges selon lesquelles un passager belge lésé qui voudra aller en justice contre elle sera désormais contraint de comparaître devant un tribunal en Irlande. Un nouvel élément est apparu dans les conditions générales de vente de la compagnie le 2 octobre, relevait le journal Le Soir. Il indique que "tout différend qui découle de, ou est en relation avec, ce contrat est de la compétence des tribunaux irlandais". "Ryanair précise dans ses conditions générales que les tribunaux de Dublin sont compétents. Jusqu'ici, Ryanair, qui a souvent comparu devant les tribunaux belges - les tribunaux traitent toutes les semaines de nombreux dossiers qui concernent les droits des passagers -, semble avoir joué le jeu. Depuis peu, il semble que Ryanair conteste", témoignait dans La Libre Belgique Me Olivier Dugardyn, avocat spécialisé dans les matières touristiques. Ce changement pourrait évidemment dissuader un grand nombre de passagers belges qui veulent réclamer justice à la compagnie aérienne. Aller en Irlande "et ce, éventuellement pour récupérer quelques centaines d'euros dans le meilleur des cas. Autant dire que le client ne va pas le faire", constatait Me Dugardyn.
Test Achats a réagi à cette information, constatant "l’illégalité de la pratique". "La formulation et le fond de cette nouvelle clause peuvent être considérés comme abusif et contraire au droit européen et au droit international privé. L’attitude de la compagnie est pour le moins incompréhensible", a déclaré l'association de défense des consommateurs.
"Nous considérons que cette nouvelle disposition n'est pas valable", réagissait dans Le Soir la société de recouvrement d'indemnités Claim It. Elle se tourne désormais vers la Cour de cassation qui pourrait prendre des mois ou des années avant de prendre position.
Ryanair a démenti les accusations. Selon elle, seuls les clients qui passent par des sociétés de recouvrement d'indemnités seraient concernés. Les clients qui porteraient plainte seul, sans passer par ces sociétés, pourraient continuer à comparaître devant un tribunal belge. "Les demandes d’indemnisation EU261 impliquant des entreprises “chasseuses d’indemnisations” sont saisies devant les juridictions irlandaises au moyen d'une clause de compétence (qui fait partie des conditions générales de voyage de Ryanair depuis 2010) afin de protéger les consommateurs contre les “chasseurs d’indemnisations” et de leurs pratiques abusives de faire payer les consommateurs jusqu’à 50% de leur indemnité. Toutefois, si un client seul dépose directement une demande EU261 auprès de Ryanair (tel que requis) et que sa demande est rejetée, ce client est alors libre de faire valoir son droit devant les tribunaux belges s’il le souhaite", a spécifié la compagnie aérienne.
"Clairement contraire aux règles" selon la commissaire européenne
"J'ai lu avec inquiétude des informations sur #Ryanair", a écrit sur Twitter Vera Jourova, la commissaire en charge de la Protection des consommateurs. "Le fait que les passagers n'auraient la possibilité d'introduire des recours juridiques qu'en Irlande est clairement contraire aux règles" en matière de consommation. "J'invite les autorités chargées de la protection des consommateurs à examiner ces pratiques", a ajouté Mme Jourova.
