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Le Sénat a entamé mardi l'examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude sur lequel ont été déposés plusieurs amendements pour supprimer le "verrou de Bercy", qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude.
Le Sénat a commencé l'examen du texte en première lecture avant l'Assemblée. Il doit l'achever mercredi.
Il ne comporte pas de disposition sur le "verrou de Bercy", mais pour le rapporteur de la commission des Finances, Albéric de Montgolfier, il donne l'occasion de le supprimer.
"La commission a complété le projet de loi par dix articles additionnels ambitieux", a déclaré M. de Montgolfier. "Elle a intégré deux volets absents du projet de loi: le fameux verrou de Bercy et la fraude à la TVA sur internet. Il s'agit là d'une fraude massive dans le commerce en ligne, y compris sur des sites reconnus".
La commission a décidé "de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administratives et pénales aux cas de fraudes les plus graves", a-t-il précisé. Celles-ci doivent respecter trois critères cumulatifs: l'application de pénalités d'au moins 80%, un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, enfin, soit une réitération des faits, soit des comportements aggravants.
"Pour la première fois, je donnerai, non pas un avis favorable, mais un accord de principe" à cette suppression, a ajouté le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin. "L'Assemblée nationale souhaitera sans doute améliorer l'écriture de cet article", a-t-il ajouté, estimant que "les clés du verrou se trouvent sans doute au Parlement et il vous reviendra d'établir des critères".
Mais pour Éric Bocquet (CRCE, à majorité communiste), "ce texte reste modeste, se contentant de mesures cosmétiques et souhaitant rendre acceptable le maintien du verrou de Bercy".
"Les dispositions qui organisent le verrou de Bercy ne sont pas supprimées", a estimé la socialiste Sophie Taillé-Polian, pour qui "l'aménagement proposé est largement insuffisant". "Il ne s'agit pas d'engorger les tribunaux, mais les critères proposés sont trop restreints et, de surcroît, cumulatifs", a-t-elle jugé.
"On a un texte +Canada Dry+", a lancé Nathalie Goulet (UC). "Ca ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy".
