cour constitutionnelle

Disney et Netflix en justice contre la Fédération Wallonie-Bruxelles

Disney rejoint Netflix dans la contestation du décret SMA de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui impose aux géants du streaming de contribuer jusqu'à 9,5% de leur chiffre d'affaires local à la production audiovisuelle. Les deux entreprises jugent cette mesure disproportionnée, c'est pourquoi l'affaire est portée devant la Cour constitutionnelle belge. 

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