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Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d'aides illicite, indique mercredi le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt. Il confirme donc la décision de la Commission européenne en 2016, qui avait considéré que ce régime fiscal violait les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La Belgique applique depuis 2005 un régime fiscal qui exonère certains bénéfices "excédentaires" (ceux qui dépassent les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires) des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Ces entités peuvent bénéficier d'une décision anticipée de l'administration fiscale (tax ruling) dans certaines conditions, rappelle le Tribunal.
En 2016, la Commission européenne a considéré qu'il s'agissait d'un régime d'aides d'État illégal et a ordonné la récupération des montants octroyés à 55 sociétés bénéficiaires.
Saisi par la Belgique et plusieurs de ces sociétés, le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission en 2019 mais, deux ans plus tard, la Cour de justice a à son tour annulé l'arrêt du Tribunal en estimant que la Commission avait établi à juste titre l'existence d'un régime d'aides. La CJUE a également renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue sur la qualification de ce régime en tant qu'aide d'État.
Dans son nouvel arrêt mercredi, le Tribunal juge que la Commission a considéré "à juste titre", en 2016, que le régime fiscal belge relatif aux bénéfices "excédentaires" viole les règles de l'Union européenne en ce qui concerne les aides d'État. Il rejette tous les arguments de la Belgique pour contester la décision de la Commission.
La Commission a bien démontré que le régime en cause a octroyé des avantages fiscaux à ses bénéficiaires, précise le Tribunal.
