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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi instaurant un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales.
Ce texte est la traduction juridique d'un accord intervenu en juillet dernier à Paris entre 138 pays sous l'égide de l'OCDE.
Cet accord confirmait l'intention déjà annoncée en octobre 2021de créer un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales.
Concrètement, ce taux de 15% sera dû par les groupes affichant un chiffre d'affaires belge supérieur à 750 millions d'euros.
Il sera établi selon une méthode qui se fonde sur les comptes annuels consolidés. Pour garantir cet impôt minimal de 15%, un impôt national complémentaire sera calculé au niveau belge en prenant en compte l'ensemble des entités belges d'une multinationale donnée. S'il apparaît que les revenus de cette multinationale ne sont pas imposés à hauteur d'au moins 15%, l'entité ayant le plus haut revenu en Belgique devra verser un impôt additionnel pour porter à 15% le taux d'imposition de la multinationale en Belgique, a expliqué le ministre des Finances Vincent Van Peteghem.
Le texte a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA.
La discussion générale s'était tenue lors de la séance plénière de la semaine dernière, mais le vote avait été reporté faute de quorum au sein de la majorité.
