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Julie et Bernard nous ont contactés via le bouton orange Alertez-nous. Elle a reçu une facture des pompiers qui date de 2021. Lui, ne reçoit pas ses factures d’énergie ; alors qu’il a envoyé ses index. D'où leur question : peuvent-ils refuser de payer ? Existe-t-il une prescription pour les factures envoyées, des mois, des années plus tard ?
Il existe effectivement des délais de prescription. Cela veut dire qu’à partir d’un moment, on ne peut plus venir vous réclamer la somme due.
Cet article du Code civil a été prévu pour protéger les consommateurs, éviter qu’ils ne reçoivent des factures des années plus tard, assorties d’intérêts de retard et de pénalités.
Ce délai varie en fonction des prestations, du secteur :
• 6 mois pour une facture Horeca.
• 2 ans pour des soins médicaux (médecin, dentiste, kiné, hôpital, etc...)
• 2 ans pour une amende pour infraction au code de la route
• 5 ans pour une créance fiscale, comme une taxe automobile, ou certains impôts.
• Jusqu'à 10 ans pour un abonnement à la salle de sport.
Passés ces délais, vous pouvez refuser de payer.
Pour Bernard, c'est pareil. Son fournisseur ne pourra pas lui réclamer la somme indéfiniment. Il peut le faire maximum dans les cinq ans, pour les décomptes de gaz ou d'électricité.
Attention, petite précision quand même : les délais peuvent être suspendus ou interrompus, par exemple via des actions en justice, ou si vous reconnaissez la dette.
