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Amrit, de Jodoigne, nous a contactés via notre bouton orange Alertez-nous. Il a acheté une moto neuve de marque premium il y a 4 ans chez un concessionnaire à Namur, mais quelques mois après son achat, elle est tombée en panne. Après deux immobilisations dues à des problèmes de moteur, un accord transactionnel trouvé avec le fabricant et prévoyant le remplacement de la moto par une neuve dans un délai de 5 jours avait été signé.
Mais voilà, plus d’un an plus tard, toujours rien. « J’ai reçu de nombreuses explications différentes concernant l’immatriculation, les documents administratifs ou encore l’importation de la moto, sans qu’aucune d’entre elles ne débouche sur une résolution du problème », détaille-t-il. Pendant ce temps, Amrit continue de rembourser un véhicule qu’il ne peut pas utiliser.
« Je m’interroge sur la protection dont bénéficie réellement un consommateur lorsqu’un constructeur ne respecte pas ses engagements pendant plusieurs années, malgré un accord signé », nous écrit-il. Lorsqu’un constructeur ne respecte pas ses engagements, quels recours sont possibles ?
D’abord faire valoir la garantie légale
Si l’achat a été effectué à titre privé auprès d’un vendeur professionnel, c’est la garantie légale qui s’applique. Celle-ci protège le consommateur contre tout défaut de conformité qui apparaît dans les 2 ans après l’achat (ce qui est le cas d’Amrit). Le consommateur a donc droit soit à une réparation, soit à un remplacement du bien sauf si cela est impossible ou si cela implique des coûts disproportionnés pour le professionnel.
Notez que cette garantie couvre deux années complètes d’utilisation. Donc si votre véhicule part, par exemple, un mois en réparation, la garantie sera prolongée d’un mois.
Contacter le service public de médiation puis porter plante si rien ne bouge
En cas de litige, vous pouvez vous tourner vers le Service de médiation pour le consommateur. Et si ce n’est pas concluant, il faut alors intenter une action en justice.
Vous pouvez également, en parallèle, introduire un signalement via ConsumerConnect. Cela permet à l’inspection économique du SPF Economie d’éventuellement ouvrir une enquête pour faire cesser certaines pratiques.
Enfin, si un défaut apparaît après deux ans, la garantie légale ne s’applique plus et ce sont donc des questions contractuelles ou de garantie commerciale qui s’appliquent.
Sara Salamone
