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L'OCDE a publié mercredi un projet d'accord visant à répartir de façon plus équitable entre les Etats les recettes fiscales tirées des bénéfices des grandes multinationales, et notamment des géants du numérique.
Cette "convention multilatérale" n'est pas encore ouverte à la signature des Etats, certains pays dont l'Inde, le Brésil et la Colombie ayant toujours des réserves sur différents points.
"Il y a un très large consensus sur l'architecture générale" du texte parmi les quelque 140 Etats participant aux négociations, a déclaré à la presse Manal Corwin, directrice du centre de l'OCDE pour la politique fiscale et l'administration. L'objectif est toujours que l'accord soit signé d'ici fin 2023, a-t-elle indiqué.
Depuis 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mandatée par le G20, coordonne des négociations internationales visant à limiter les pratiques d'évasion fiscale des multinationales et à mettre en place un système de répartition plus équitable des recettes fiscales tirées de leurs bénéfices.
La convention multilatérale publiée mercredi prévoit qu'une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des très grandes multinationales sera réattribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent, quel que soit l'Etat dans lequel elles ont choisi d'établir leur siège et d'être imposées.
Actuellement, les entreprises - notamment les géants du numérique - peuvent choisir d'être imposées dans des pays à la fiscalité favorable où elles n'exercent pourtant qu'une part réduite de leur activité, attisant la concurrence fiscale entre Etats.
Au total, quelques 200 milliards de dollars devraient être redistribués chaque année, selon les calculs de l'OCDE.
En contrepartie, la convention multilatérale élimine la double imposition et les pays signataires qui ont mis en place des taxes spécifiques sur les multinationales, comme la taxe sur les services numériques, surnommée "taxe Gafa" en France, s'engagent à les supprimer.
