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La Justice UE donne droit à une personne transgenre pour sa pension de femme à 60 ans

(Belga) La Cour de justice de l'Union européenne a débouté mardi le Royaume-Uni qui refusait à une femme transgenre l'octroi de la pension féminine à 60 ans au lieu de 65, au motif que son changement de sexe n'avait pas été pleinement reconnu.

La requérante, née en 1948 de sexe masculin, s'est mariée avec une femme en 1974 mais a commencé à vivre en tant que femme en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. Elle ne dispose toutefois pas d'un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l'octroi exigeait, en vertu de la réglementation britannique, l'annulation de son mariage. Or la requérante et son épouse souhaitent rester mariées pour des motifs religieux. A ses 60 ans en 2008, elle a demandé à bénéficier d'une pension de retraite de l'État, à laquelle ont droit d'autres femmes de sa génération au Royaume-Uni, tandis que les hommes doivent attendre leurs 65 ans. Cette demande a été rejetée au motif que, en l'absence d'un certificat définitif de reconnaissance du changement de sexe, la requérante ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour déterminer son âge légal de départ à la retraite. L'affaire est remontée jusqu'à la Cour de justice de l'UE. Dans son arrêt, la juridiction de Luxembourg souligne que des personnes ayant vécu pendant une période significative en tant que personnes d'un autre sexe que celui de leur naissance et ayant subi une opération de conversion sexuelle doivent être considérées comme ayant changé de sexe. Dans ce cas-ci, la réglementation britannique accorde donc un traitement moins favorable à une personne ayant changé de sexe après s'être mariée qu'à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée. Cette forme de discrimination directe fondée sur le sexe est interdite, dit la Cour. (Belga)

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