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Congé de quarantaine
La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, en séance plénière un projet de loi du PS, parti du ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne, co-signé par les autres groupes de la majorité, visant à prolonger temporairement un certain nombre de mesures corona et à en introduire d'autres transitoires et temporaires relatives au chômage économique.
Concrètement, le régime de chômage temporaire pour force majeure est étendu aux travailleurs en cas d'impossibilité pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour handicapés. Le congé quarantaine est aussi prolongé jusqu'au 31 décembre. Il prévoit aussi une transition entre le 1er juillet et le 31 décembre du régime de chômage temporaire vers le régime classique.
Enfin, la proposition de loi prévoit l'obligation de payer un salaire pour l'employeur qui a indûment placé son travailleur dans un système de chômage temporaire et prévoit la possibilité pour l'Office national de l'Emploi (Onem) de récupérer les allocations indûment versées auprès de l'employeur. Le texte a été approuvé par la majorité et Les Engagés. La N-VA a voté contre. Le Vlaams Belang, le PTB et DéFI se sont abstenus.
Études de médecine
La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, en séance plénière le projet de loi du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke qui fixe les quotas de médecins et de dentistes respectivement pour les années 2028 et 2027. Pour les médecins, le quota est de 744 en Fédération Wallonie-Bruxelles et de 1.104 en Flandre. Pour les dentistes, il est de 106 en FWB et 181 au nord du pays.
Le texte est important, car il est une des pièces de l'accord auquel sont parvenus le 29 avril le gouvernement fédéral et celui de la Fédération sur le problème lancinant des numéros Inami. En échange d'une augmentation du quota pour le sud du pays dès 2028, la FWB s'est engagée à instaurer à partir de la rentrée de 2023 un concours à l'entrée de cette filière, afin de mieux faire correspondre le nombre de diplômés au nombre de numéros Inami défini par le Fédéral. En ce qui concerne les médecins, la commission de planification de l'offre médicale avait établi à 711 et 1.058 les quotas pour 2028.
Le gouvernement a décidé d'augmenter ces chiffres dans l'attente d'une étude plus large sur l'impact de la crise du coronavirus sur les médecins généralistes, la façon dont les jeunes généralistes voient l'évolution de leur métier, l'impact que pourraient avoir de futures épidémies et une comparaison de la situation en Belgique avec d'autres pays. Le projet de loi a été approuvé par la majorité. La N-VA, le Vlaams Belang et Les Engagés ont voté contre. Le PTB et Défi se sont abstenus. Il s'agissait du dernier texte approuvé pour la session parlementaire 2021-2022. La prochaine séance plénière de la Chambre est programmée le jeudi 22 septembre.
Démantèlement des centrales nucléaires
La Chambre a adopté jeudi en séance plénière, et à l'unanimité, le projet de loi portant sur les provisions en vue d'assurer le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usagé.
Dans un avenir proche, 5 des 7 centrales nucléaires fermeront, dont la première dans moins de 100 jours, le 1er octobre 2022. Le démantèlement et la gestion des combustibles irradiés dureront au moins jusqu'en 2135 et coûteront jusqu'à 41 milliards d'euros, selon la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten. Le texte entérine plusieurs principes, dont celui du pollueur-payeur. "Il vise à garantir que c'est bien l'exploitant nucléaire, et non le contribuable, qui supportera les coûts futurs du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible irradié", explique le cabinet de la ministre dans un communiqué.
Il s'agit d'empêcher le démantèlement de l'exploitant nucléaire et préserver sa performance, garantir la contre-valeur des provisions nucléaires, renforcer le contrôle prudentiel de la Commission des provisions nucléaires, améliorer les règles de bonne gouvernance auprès de la société de provision nucléaire Synatom (filiale d'Engie) et évaluer la création d'un organisme indépendant pour la gestion des provisions. Un deuxième projet de loi a été voté.
Il porte sur le processus participatif pour la gestion des déchets radioactifs. Les modalités pratiques seront transposées dans un arrêté ministériel une fois la loi publiée. La Fondation Roi Baudouin sera chargée d'organiser un "grand dialogue national", impliquant un panel de citoyens, des experts, des sociologues, philosophes, etc. Le projet devrait commencer avant la fin de l'année et devrait durer 18 mois. Le point de départ de la discussion sera le stockage en profondeur.
Sureté de l'État
La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi qui permet un élargissement des possibilités offertes aux agents de la Sûreté de l'État de commettre des infractions dans le cadre de leurs missions. Ce texte, porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, offre aussi la possibilité d'infiltrer davantage internet.
Les agents de la Sûreté de l'État peuvent déjà être actifs sous de fausses identités sur les réseaux sociaux. Mais leurs activités restent limitées. Ils ne peuvent pas, par exemple, +liker+ une publication suspecte. Dans certains cas, ils doivent pouvoir commettre des infractions pour gagner la confiance d'auteurs potentiels d'actes terroristes, a justifié le ministre.
Le projet de loi comprend également un volet Défense, porté par la ministre Ludivine Dedonder. Celui-ci offre au SGRS (Service Général du Renseignement et de Sécurité) un rôle central en cas de crise nationale de cybersécurité. Le projet de loi a été approuvé par la majorité, rejointe par Les Engagés et DéFI. La N-VA, le Vlaams Belang et le PTB se sont abstenus.
Adhésion de la Finlande et l'OTAN
La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, en séance plénière le projet de loi relatif à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (Otan).
Fin juin, l'Otan a formellement lancé le processus d'adhésion de la Suède et de la Finlande, deux pays nordiques historiquement neutres, en les invitant à devenir membres, dans la foulée d'un accord trilatéral conclu avec la Turquie, au départ opposée à cette double adhésion. Ce processus doit être validé par les parlements des trente pays membres. Juridiquement, le projet de loi validé mercredi concerne les protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède. Il a été approuvé à l'unanimité, moins le vote contre du PTB.
