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Gouvernance publique à Bruxelles - Un vote communautaire en faveur du décumul constituerait un dangereux précédent

(Belga) Le député bruxellois du CD&V Paul Delva a averti mardi du risque de "dangereux précédent" que constituerait selon lui l'adoption d'une ordonnance sur le décumul sans le soutien d'une majorité dans le groupe linguistique néerlandophone de la capitale. A ses yeux, cela constituerait un recours inapproprié de la loi qui autorise ce cas de figure. A l'occasion du débat en commission le président du parlement, Charles Picqué a lui aussi lancé un appel à la prudence.

Les commissions réunies des Affaires Intérieures et des Finances du parlement bruxellois avaient à leur ordre du jour mardi plusieurs propositions d'ordonnance visant, selon l'auteur, un décumul partiel ou intégral des fonctions de député régional et de bourgmestre, échevin, ou président de CPAS. La proposition des Verts, des socialistes et de DéFI va le plus loin: la suppression de toute possibilité de cumul du genre. Celle du MR limite cette interdiction aux députés qui seraient tentés par l'exercice conjoint d'un mandat exécutif dans une commune de plus de 50.000 habitants. Celle du cdH prévoit une exception à la règle de l'interdiction du cumul pour un quart des députés. Au cours des échanges de mardi, le cdH s'est prononcé toutefois en faveur du décumul intégral entre une fonction parlementaire et un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS. Les députés centristes ont également insisté sur la nécessité de maintenir un lien structurel fort entre la Région et les communes, via notamment l'institutionnalisation de la Conférence des Bourgmestres. Celle-ci pourrait ainsi être consultée plus systématiquement par le parlement et par le gouvernement bruxellois lors du processus législatif et décisionnel de ces deux organes. Le groupe cdH a par ailleurs annoncé qu'il déposerait un amendement visant à réduire de manière importante le nombre de mandataires communaux (conseillers communaux et échevins). Ce type de matière relevant d'une "ordonnance spéciale", le parlement est tenu d'obtenir une majorité dans chaque groupe linguistique. Or, la majorité qui se profile autour de la proposition Ecolo-Groen-PS-DéFI est loin d'être acquise dans le groupe linguistique néerlandais, où l'Open Vld, la N-VA et le CD&V y sont défavorables. Dans pareil cas, il est possible d'organiser un second vote, un mois après le premier. Un tiers des voix suffirait à ce moment dans le groupe linguistique dont le premier vote fut minoritaire. Cette procédure a été adoptée au début de la décennie pour éviter à l'ancêtre du Vlaams Belang, le Vlaams Blok, d'arriver à son objectif de bloquer les institutions bruxelloises ce que n'a pas manqué de rappeler Paul Delva. Pour l'élu CD&V, il serait particulièrement malvenu de recourir à cette possibilité non pour sauver la démocratie, mais pour la contourner. Ce "dangereux précédent remettrait fondamentalement en cause les équilibres communautaires à Bruxelles", a-t-il averti. (Belga)

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