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Les personnes soupçonnées de faits punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison pourront se voir proposer une transaction financière à l'amiable par le parquet ou par le juge d'instruction, selon un projet du secrétaire d'Etat Carl Devlies (CD&V).
Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude vise essentiellement la criminalité financière, explique-t-il dans le journal De Tijd. Il estime que son projet, qui étend considérablement la procédure de règlement transactionnel déjà existante, permettra d'éviter l'enlisement de dossiers complexes de fraude fiscale qui pourraient être réglés par une amende adaptée. $
Se basant sur un avis du collège des procureurs généraux, Carl Devlies compte appliquer ce système d'inspiration américaine à tout type de faits punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison, ce qui serait une première pour un pays européen continental.
A tout moment de la procédure, tant qu'un jugement ou un arrêt définitif n'aura pas été rendu, le ministère public ou le juge d'instruction pourra proposer au prévenu une amende en échange de l'abandon des poursuites.
Des voix s'élèvent déjà pour dénoncer une justice de classes. Ce à quoi Carl Devlies répond que "l'argent que les riches criminels versent à leurs avocats pourra demain servir à régler une transaction".
