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La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de l'opérateur SFR pour l'intégration dans ses conditions générales de clauses jugées "illicites et abusives" et devra verser à l'UFC-Que Choisir 20.000 euros de dommages et intérêts, a annoncé mardi l'association de consommateurs.
L'opérateur devra également supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour à l'issue d'un délai de 12 mois, selon l'arrêt de la cour d'appel, en date du 30 mars, que l'AFP a pu consulter.
La cour d'appel estime en effet qu'une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date.
Elle juge également "illicite l'ensemble des conditions générales d'abonnement et d'utilisation" entre janvier 2012 et juin 2014 "en raison du caractère illisible de leur typographie".
Dans son communiqué, l'UFC-Que Choisir "se félicite de l'arrêt sanctionnant encore plus lourdement qu'en première instance" l'opérateur.
"Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats" a ajouté l'association, qui reprochait à SFR d'avoir utilisé une typographie de seulement 3 millimètres pour ses conditions générales d'abonnement, les rendant difficilement lisible.
Pour l'association, la décision démontre également que "l'opérateur ne saurait s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés".
Contacté par l'AFP, l'opérateur n'était pas en mesure de commenter la décision. SFR a la possibilité de se pourvoir en cassation.
