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Mineur ou majeur? Les tests osseux pour les jeunes migrants devant le Conseil constitutionnel

Mineur ou majeur? Les tests osseux pour les jeunes migrants devant le Conseil constitutionnel
Les examens osseux, utilisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur, débattus au Conseil constitutionnelBERTRAND GUAY
Enfants

"L'âge osseux n'est pas un détecteur de mensonge": jugés peu fiables par leurs détracteurs, les examens osseux, utilisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur et donc s'il a droit ou non à la protection de l'Etat, ont été débattus mardi au Conseil constitutionnel.

"Il y a un paradoxe: alors qu'ils ne sont pas suffisamment fiables, ces tests ont une place déterminante dans toutes les procédures qui concernent les mineurs isolés étrangers", a critiqué dans sa plaidoirie Brigitte Jeannot, avocate de l'association pour la défense des droits des étrangers.

L'avocate défend "régulièrement" de jeunes migrants, "des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, de leur isolement, des conditions imposées dans leur pays, de leur parcours migratoire".

Ceux qui sont reconnus mineurs ont droit à une prise en charge et ne peuvent être expulsés, mais les autres "se retrouvent à la rue, en situation irrégulière, peuvent être placés en garde à vue, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français".

A l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un jeune Guinéen, Adama S., qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016.

Le jeune homme avait refusé de se soumettre aux examens osseux, souvent des radios de la main ou du poignet, demandés par le conseil départemental de l'Ain (la prise en charge des mineurs dépend des départements).

Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu'il n'était pas mineur, lui interdisant de fait une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (Ase). Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet 2018, la cour d'appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans et confirmé qu'il ne bénéficierait pas de l'ASE.

Son avocate Isabelle Zribi demande l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Ces examens "méconnaissent la protection de l'intérêt de l'enfant", selon l'avocate. Ils sont "inadaptés, anachroniques, inefficaces".

- Des milliers de tests -

Les tests sont basés sur des données statistiques collectées entre 1935 et 1941 sur des enfants nord-américains de classes aisées. De plus, la marge d'erreur est importante, entre dix-huit mois et trois ans. "Un adolescent de 14 ans peut présenter une maturation osseuse d'un adulte", a-t-elle ajouté. Et de citer le médecin légiste Patrick Chariot, selon lequel "l'âge osseux n'est pas un détecteur de mensonge".

Et même si le doute doit profiter à l'intéressé, "l'examen osseux élimine chez le juge tout doute sur l'âge", a déploré l'avocate. "On demande à la science une réponse qu'elle n'est pas en mesure d'apporter", a renchéri Me Jeannot, qui dénonce de plus "une disparité insupportable d'une région à l'autre, d'un médecin à l'autre".

Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre, a admis qu'il était "très difficile de déterminer l'âge réel" d'un adolescent ou d'un jeune adulte. Mais il a mis en avant les "garanties" prévues par l'article 388. Ainsi, le test osseux "n'est que subsidiaire" et n'intervient que si les documents d'identité ne sont pas fiables et si l'âge donné n'est pas vraisemblable. "Les autorités judiciaires s'appuient essentiellement" sur les tests osseux, a répondu Me Jeannot.

"La marge de précision doit être prise en compte", a souligné M. Blanc. Mais selon Me Jeannot, "parfois aucune marge d'erreur n'est indiquée".

M. Blanc a assuré ne pas connaître le nombre de tests pratiqués chaque année. Pour l'avocate, il y en a des milliers.

Des pays comme la Grande-Bretagne et l'Australie ont pourtant renoncé aux examens osseux, selon Isabelle Zribi, préférant "une approche holistique", avec notamment davantage de tests psychologiques.

Pour Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme, la QPC donne aux "Sages" l'occasion de donner "une nouvelle définition de l'intérêt supérieur de l'enfant". "La protection des droits doit être plus forte", a-t-il plaidé.

Plusieurs ONG, dont Médecins du Monde, la Cimade, se sont joint au recours. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 mars.

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