En ce moment
Facebook
Twitter
Google+
Email

Important oubli sur le délai de prescription des graves crimes sexuels

Vidéo publiée le 16/11|83 vues

Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves, à savoir les viols ayant entraînés la mort, est passé de 15 à 10 ans suite à un oubli dans le processus législatif. Explications.