Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves, à savoir les viols ayant entraînés la mort, est passé de 15 à 10 ans suite à un oubli dans le processus législatif. Explications.
Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves, à savoir les viols ayant entraînés la mort, est passé de 15 à 10 ans suite à un oubli dans le processus législatif. Explications.
Connectez-vous à votre compte RTL pour interagir.
S'identifier S'inscrireVous souhaitez nous envoyer une information?
Utilisez le formulaire de contact pour nous envoyer vos scoops!