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Le conseil des ministres a approuvé le 31 mars dernier un avant-projet de loi visant à modifier la législation sur la reconnaissance préalable de culpabilité, annonce le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne vendredi dans un communiqué.
Depuis 2016, il est possible de procéder à une convention de reconnaissance préalable de culpabilité ("guilty plea"). Celle-ci permet à un suspect de "plaider coupable" et de raccourcir la procédure judiciaire. Une convention entre le ministère public et le suspect/prévenu est alors conclue.
Mais ce dispositif n'est, aux yeux du ministre, pas suffisamment mis en œuvre. L'avant-projet de loi, à présent soumis au Conseil d'État doit donc permettre ce recours plus régulier à cet outil. Une implication de la victime est aussi prévue.
L'avant-projet de loi prévoit dès lors que l'auteur et la victime pourront se mettre d'accord sur la réparation intégrale et immédiate du préjudice subi ou convenir d'un plan de remboursement.
Deuxièmement, une phase de négociation sera instaurée et le délai d'acceptation de la peine proposée passera de 10 jours à 1 mois du fait que la victime sera impliquée.
Le champ d'application de la procédure sera aussi étendu aux instructions, sous réserve de l'accord du juge d'instruction en charge du dossier.
En outre, au lieu du dispositif actuel, le procureur du Roi pourra proposer une reconnaissance préalable de culpabilité par écrit et de manière simplifiée.
Enfin, le projet de loi prévoit que le juge pourra décider de modifier l'accord de reconnaissance préalable de culpabilité lors de l'audience au cours de laquelle l'accord est entériné.
