La Cour de Cassation a pris 4 arrêts dans lesquels elle estime que les amendes dressées par la police sur seule base du numéro de plaque d'immatriculation ne sont pas légales. Elle estime qu'il y a violation de la vie privée.
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rLa police ne peut infliger une amende sur la seule base du numéro de plaque
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