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Les huissiers de justice ne pourront plus saisir les ordinateurs portables et les téléphones mobiles, à concurrence d'une certaine valeur, respectivement 2.500 et 500 euros. La Chambre a adopté jeudi en séance plénière une proposition de loi de Vooruit qui ajoute ces objets à la liste des biens insaisissables.
Le texte des députés Melissa Depraetere et Ben Segers adapte la liste des biens protégés contre la saisie. Réformée en 2000, cette liste ne contenait toutefois pas un certain nombre d'objets devenus indispensables aujourd'hui. Elle protège désormais aussi les biens ayant une valeur sentimentale, à concurrence d'une valeur de 400 euros. Enfin, elle prolonge le délai imparti pour faire opposition en matière de biens insaisissables, de telle sorte que le saisi ait davantage le temps de s'informer.
La protection sera élargie à l'époux ou au cohabitant légal du débiteur et à ses enfants.
En 2021, les huissiers ont pratiqué 179.563 saisies sur des biens en lien avec un problème de dettes, selon les chiffres obtenus par la députée auprès du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.
Le texte a été adopté à l'unanimité moins l'abstention de la N-VA.
