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Le projet de loi sur la transparence dans l'administration ne sera pas voté avant les vacances parlementaires. La commission de l'Intérieur de la Chambre a convenu mercredi de demander un avis à l'Autorité de Protection des Données (APD) sur la nouvelle mouture du texte.
Porté par la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, ce projet de loi a pour ambition de répondre à des recommandations du Greco (le "Groupe d'États contre la corruption", organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe) et doit entrer en vigueur le 1er avril 2024. Il prévoit une concrétisation de la publicité active des différents documents des administrations.
Le projet fait l'objet d'un large débat, plusieurs associations (Transparencia, Ligue des droits humains, associations de journalistes, etc.) jugeaient que les règles qu'il établit sont insuffisantes pour garantir une réelle transparence de l'administration. Elles l'ont dit aux députés au cours d'auditions auxquelles ont également pris part des professeurs d'université.
La majorité a ensuite déposé un amendement global. La communication interne des cabinets et entre les ministres relèverait finalement de la législation, sous réserve d'exceptions.
En attendant, l'opposition continue de plaider pour que l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) soit rendu contraignant. Cet organisme examine si la justification de la non-communication des documents est suffisante. Dans la majorité, Ecolo-Groen y est également favorable et a préparé une proposition de loi à ce sujet, a rappelé la députée Eva Platteau. Cependant, il n'existe pas de consensus à ce sujet au sein du gouvernement.
