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La cour d'appel de Liège, saisie en référé, a rendu mardi un arrêt stipulant que la prolongation du Covid safe ticket (CST) en Wallonie à partir du 14 février 2022 était injustifiée, se réjouit mardi l'ASBL Notre bon droit, à l'origine de cette action en justice visant la Région wallonne. L'avocat de cette dernière, Marc Uyttendaele, a confirmé la nouvelle mais n'était pas en mesure de commenter dans l'immédiat.
Cet arrêt vient confirmer la décision prononcée en mars 2022 par le tribunal de première instance de Namur.
La cour d'appel liégeoise a considéré "que la Région wallonne a manqué à son obligation de s'assurer que le CST était pertinent pour atteindre les objectifs de réduction de propagation, de diminution de la pression hospitalière ainsi que d'éviter un nouveau confinement", explique Notre bon droit dans une publication Facebook.
L'arrêt constate également que la Région wallonne ne s'est pas livrée à une analyse de proportionnalité pour justifier la prolongation de cet outil. Elle note notamment qu'au moment de cette décision, les chiffres des hospitalisations liées au Covid-19 étaient déjà en baisse depuis plusieurs semaines.
En résumé, selon la cour, "la région wallonne ne justifie pas, au moment où elle a décidé de prolonger la mesure, de la nécessité impérieuse de maintenir le régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux en regard des objectifs poursuivis".
L'ASBL Notre bon droit", créée en 2021, se présente comme "une alliance de citoyens belges et européens qui estiment que la réponse du gouvernement au Covid-19 est malavisée et ne repose pas sur les meilleures preuves scientifiques disponibles". Elle a déjà entrepris plusieurs actions devant différentes juridictions contre l'utilisation du CST et la prolongation de la loi pandémie.
