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La commission de la Santé de la Chambre a adopté mardi en première lecture plusieurs articles d'un projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager (PLF) et modifiant diverses dispositions relatives au Comité de sécurité de l'information (CSI).
Les députés ont débattu et voté mardi les articles concernant le CSI. Le volet PLF sera débattu demain/mercredi en commission de l'Intérieur.
Une deuxième lecture concernant ces articles a été demandée par le PTB.
Selon le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) et le secrétaire d'État à la Protection de la vie privée Mathieu Michel (MR), l'intention de ce volet du projet de loi est de répondre aux remarques de la Commission européenne, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État.
Créé en 2018, le CSI a pour mission de définir qui peut utiliser des données personnelles de sécurité sociale ou encore de santé. Des questions de respect du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) avaient notamment été soulevées par la Commission européenne.
Après approbation de ce projet de loi, le CSI n'aura aucun pouvoir normatif, a fait valoir le gouvernement. Ses actes administratifs (ses délibérations) seront placés sous la supervision du gouvernement et soumis au contrôle du Conseil d'État. Le CSI sera également soumis au contrôle parlementaire, via la nomination de ses membres et la réception des délibérations, et à l'Autorité de Protection des Données (APD). Pour Mathieu Michel, le projet de loi apporte de la "clarté" au fonctionnement du CSI.
Depuis l'opposition, Catherine Fonck (Les Engagés) a contesté cette analyse. À ses yeux, le projet de loi "boycotte le vrai gardien de la vie privée (l'APD, ndlr). Selon elle, le CSI sera "un outil des exécutifs".
