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Claire a reçu une facture d'hôpital deux ans après son opération. Elle se demande si une telle pratique est légale.
Il arrive qu'un hôpital envoie une facture plusieurs années après une intervention. Cette pratique est possible, mais elle est encadrée par un délai de prescription. En Belgique, ce délai est de deux ans pour les frais de soins de santé. Passé ce délai, l'hôpital ne peut plus exiger le paiement de la facture.
Attention, la prescription n'est pas automatique. Si vous recevez une facture après l'expiration du délai de deux ans, vous devez demander la prescription auprès du créancier. En cas de refus, il est possible de saisir la justice. Il est important de souligner que cette demande doit être faite avant tout paiement. Si vous payez la facture avant de demander la prescription, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
Délais variables
Les délais de prescription varient en fonction du type de créance :
- Factures d'hôtel et de restaurant: 6 mois
- Honoraires d'un huissier de justice: 1 an
- TVA et contributions: 5 ans
