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Le SPF Economie a reçu 1.881 signalements portant sur des entreprises ne respectant pas l'obligation de proposer un moyen de paiement électronique, une mesure entrée en vigueur le premier juillet 2022, indique-t-il lundi.
Pour rappel, depuis le premier juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Selon les données du service public fédéral, 1.347 signalements ont été constatés l'an dernier, tandis que 534 signalements ont déjà été enregistrés en 2023.
Depuis 2023, les contrôlés relatifs à cette obligation ne se font plus uniquement sur la base de signalements mais "sont également effectués de manière proactive". En 2023, 103 infractions ont été constatées au cours de 2.105 contrôles, chiffre le SPF Economie.
Ce dernier indique en outre que l'obligation de proposer un moyen de paiement électronique s'applique non seulement aux entreprises, quelle que soit leur taille, mais également aux professions libérales et à toutes les personnes, administrations ou associations exerçant durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs.
Par ailleurs, les espèces demeurent également un moyen de paiement légal et ne peuvent être refusées par les commerçants, sauf dans des cas exceptionnels et temporaires (montant disproportionné, sécurité, soupçon de faux, etc.). Ainsi, depuis le premier juillet 2022, le SPF Economie a enregistré 316 signalements de consommateurs confrontés à un refus de paiement en espèces, dont 179 en 2023.
