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La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l'obligation faite aux casinos, salles de jeux et agences de paris de prendre une photo du joueur à chaque visite, ainsi que la durée de conservation de 10 ans des autres données du joueur.
La législation sur les jeux de hasard impose à ces établissements de conserver une copie de la carte d'identité des joueurs et de tenir un registre d'accès où sont consignées certaines informations (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse). Une loi du 30 juillet 2022 a durci ces obligations en imposant également une photographie du client à chaque visite afin d'éviter les fraudes à l'identité. Si la Cour juge proportionnés le contrôle de l'identité et l'enregistrement d'une série de données, il n'en va pas de même pour la prise d'une photo. Les joueurs doivent déjà présenter un document d'identité, dont une copie de celui-ci doit être conservée, et signer un registre d'accès, fait-elle remarquer.
Quant à la durée de dix ans de conservation des données, elle correspond à celle en vigueur dans la législation anti-blanchiment. Mais aux yeux de la Cour, elle est excessive, le registre d'accès n'ayant pas pour finalité de lutter contre le blanchiment mais vise à contrôler l'application correcte du système EPIS, soit le système électronique qui répertorie les joueurs exclus. Et, dans ce cas, le délai de prescription applicable aux infractions est de cinq ans.
