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Le Collège des cours et tribunaux encourage, mardi dans un communiqué, les responsables politiques à approuver avant la fin de cette législature l'avant-projet de loi validé en première lecture par le Conseil des ministres afin de réaliser la gestion autonome des cours et tribunaux.
L'autonomie de gestion garantit et augmente l'indépendance des cours et tribunaux par rapport aux autres pouvoirs de l'État. Le Collège rappelle qu'il s'agit d'un principe essentiel de notre État de droit.
Le Collège estime aussi que l'autonomie de gestion est la meilleure garantie que le pouvoir judiciaire soit responsable devant la société du fonctionnement des entités judiciaires et de l'utilisation des ressources financières fournies par la société.
