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Le MR a tenté en vain d'obtenir vendredi matin, par un vote, un report des débats et du vote du projet d'ordonnance de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) visant à revoir la procédure d'expulsions et à instaurer un moratoire hivernal sur celle-ci.
Le projet d'ordonnance prévoit quatre mesures-phares: une procédure d'expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l'ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d'un fonds de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d'un monitoring des expulsions.
Le projet a fait l'objet d'une analyse critique du Conseil d'Etat pour absence de proportionnalité entre les moyens et l'objectif poursuivi, au détriment des bailleurs. Selon Vincent De Wolf, les députés ont reçu jeudi, à la veille de la séance plénière un avis tout aussi négatif de la Conférence des Juges de Paix. Une remise de l'outil sur le métier serait donc utile sous peine de s'exposer à un risque de suspension (dans un premier temps) par la Cour Constitutionnelle.
Dans la majorité, le chef du groupe socialiste Ridouane Chahid a lancé un appel en sens contraire, en raison du niveau d'avancement des débats sur ce projet, sans remettre en cause la possibilité, de droit, pour tout citoyen d'introduire un recours à un stade ultérieur.
Après une courte interruption de séance, la demande de l'élu libéral a été rejetée par 35 non et 11 oui.
