Le Comité de bioéthique recommande d'encadrer légalement la gestation pour autrui

Vingt ans après son premier avis sur la question, le comité a été saisi par le ministre fédéral Frank Vandenbroucke pour juger si des modifications devaient être apportées au texte paru en juillet 2004. L'organe indépendant a estimé, dans un nouvel avis paru le 17 avril dernier, qu'une actualisation était effectivement nécessaire au vu de l'évolution du contexte sociétal et des connaissances sur le sujet.

Garantir les droits de chacun et chacune viendra réduire l'incertitude qui plane encore actuellement sur la gestation pour autrui, relève ainsi le Comité consultatif de bioéthique. L'objectif est notamment de formaliser l'accord entre les parents d'intention et la femme gestatrice, ainsi que d'entériner le lien de filiation entre les parents d'intention et le futur enfant. Le lien génétique ne doit donc pas nécessairement prévaloir, souligne le comité.

Un texte de loi devrait également garantir un accès équitable à la pratique: seuls des critères psycho-médicaux devraient être retenus pour évaluer une demande, pointe le comité interdisciplinaire. Le sexe, l'orientation sexuelle, la situation familiale ou encore la capacité financière ne peuvent donc entrer en compte. L'accord a en outre une visée altruiste, sans finalité commerciale, souligne le comité.

Ce dernier considère par ailleurs que les demandes de gestation pour autrui doivent toujours être adressées à des centres de fécondation reconnus, car ils sont les mieux placés pour accompagner toutes les parties. Enfin, les gestations pour autrui qui ne nécessitent pas d'intervention médico-technique (comme une fécondation in vitro) devraient aussi bénéficier d'une sécurité juridique, note le comité.

En Belgique, entre 30 et 40 gestations pour autrui sont accompagnées chaque année dans cinq hôpitaux du pays. La majorité concerne des couples hétérosexuels stériles ou des femmes pour qui une grossesse classique représenterait un risque sévère pour leur santé.