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Le pouvoir fédéral supportera cette année et l'année prochaine le déficit de financement du Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux. Le coût est estimé à 60 millions d'euros pour 2023 et 81,4 millions pour 2024, a-t-on indiqué au cabinet de la ministre des Pensions, Karine Lalieux.
La mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord sur la réforme des pensions conclu par le gouvernement fédéral dans la nuit de dimanche à lundi. Elle vise à pallier le problème du financement des pensions des agents statutaires locaux et provinciaux.
De plus en plus de communes renoncent à nommer leurs agents mais, ce faisant, elles créent un déficit car ces pensions sont financées via un pourcentage du salaire des fonctionnaires statutaires en exercice. Les difficultés de financement du Fonds se sont accrues avec l'incitant financier visant à favoriser la pension complémentaire (deuxième pilier) pour le personnel contractuel. Ce dispositif ne dispose pas de budget propre, mais est financé par un système de bonus/malus à partir de la facture de responsabilisation à charge des communes. Celles qui ont mis en place un deuxième pilier pour leurs contractuels bénéficient d'une réduction de la cotisation de responsabilisation, tandis que celles qui n'ont pas de deuxième pilier doivent payer un supplément. Or, le nombre de communes de la première catégorie n'a cessé d'augmenter.
Le ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers, s'est réjoui de l'accord intervenu. "Grâce au deal pensions, on évitera que les villes et communes doivent couper dans les investissements en cours et le service au citoyen", a-t-il dit. "Pour 2025, nous devrons réfléchir à une réforme du système de manière à ce que les finances locales restent saines".
