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La condamnation de l'actuel ministre fédéral Georges Gilkinet par la Cour d'appel de Liège, pour des propos qu'il a tenus dans les médias sur Patokh Chodiev à l'époque où il était député et membre de la commission d'enquête parlementaire sur le Kazakhgate, a été confirmée en Cassation, selon un arrêt de la haute juridiction diffusé mercredi par la défense de l'homme d'affaires belgo-ouzbèke.
Cet arrêt confirme que l'irresponsabilité d'un parlementaire (le fait de ne pouvoir être poursuivi en justice) pour des opinions ou des votes émis dans l'exercice de ses fonctions ne couvre pas la réaffirmation de ces opinions ou de ces discours dans les médias.
Rappel des faits
M. Gilkinet avait tenu des propos incriminant le milliardaire, en marge de la commission d'enquête sur la transaction pénale dont avaient bénéficié l'une des principales figures du Kazakhgate, provoquant plusieurs actions en justice de l'intéressé.
En 2019, Patokh Chodiev avait été débouté en première instance, le tribunal de Namur ayant déclaré sa demande irrecevable en raison de la protection constitutionnelle de l'irresponsabilité parlementaire.
Mais en appel, début janvier 2021, M. Gilkinet avait été condamné à un euro symbolique de dommage moral. Condamnation qui vient donc d'être confirmée.
L'avocat de Chodiev se réjouit
La décision de Cassation, qui date du 22 novembre dernier, "est majeure et vient rétablir les faits", selon le conseil de Patokh Chodiev, Me Pascal Vanderveeren. "Elle démontre que la justice belge demeure indépendante et souveraine, fondant ses décisions sur le droit. Cette décision démontre enfin que le respect du droit s'impose à tous les citoyens, y compris aux responsables politiques de premier plan", a-t-il ajouté, dénonçant "le sensationnalisme de la politique spectacle".
Lors de la condamnation en appel de M. Gilkinet, plusieurs constitutionnalistes s'étaient étonnés de cette interprétation de l'article 58 de la Constitution, certains appelant à le revoir pour l'adapter à la réalité contemporaine. "Le ministre prend acte", a indiqué son cabinet, sollicité par Belga.
