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La loi-programme approuvée par le gouvernement fédéral prévoit un changement important concernant les voitures de société. Désormais, toutes les entreprises – sauf les PME – devront proposer à leurs employés un budget mobilité en alternative à la voiture de fonction.
« La volonté du gouvernement, c’est que les employeurs soient amenés à proposer à leurs employés une alternative à la voiture de société qui n’est pas toujours requise pour l’exercice de leur fonction », explique le vice-Premier ministre Maxime Prévot. Jusqu’ici, l’introduction du budget mobilité relevait du choix volontaire de l’employeur. Ce ne sera plus le cas à l’avenir.
Un dispositif renforcé, mais progressif
Introduit en 2019, le budget mobilité permet aux travailleurs disposant d’une voiture de société d’échanger cet avantage contre des solutions de mobilité plus durables. Concrètement, les employeurs qui mettent au moins un véhicule de société à disposition depuis plus de 36 mois, de manière continue ou non, seront tenus de proposer ce budget au niveau de l’entreprise à certaines catégories de travailleurs.
Ils devront informer l’ensemble du personnel du contenu du budget, de ses modalités pratiques et des éventuelles exclusions. Sur la base de critères objectifs liés à la nature de la fonction ou aux intérêts de l’entreprise, le choix pourra être limité à une voiture zéro émission.
Plus de liberté pour les travailleurs
Le budget mobilité permet de financer différents modes de déplacement, comme l’achat d’un vélo ou l’utilisation des transports en commun. « Il faut que l’employé ait le choix, par exemple, de choisir un budget en cash pour pouvoir préférer le train ou un autre type de déplacement », souligne Maxime Prévot.
Les exemptions permettent une transition pragmatique
L’objectif affiché est clair : réduire le parc automobile lorsque la voiture de société n’est pas indispensable à l’exercice de la fonction.
La voiture de société reste possible
Le gouvernement insiste toutefois sur un point : il n’est pas question de supprimer la voiture de société. « Bien entendu, quand leur responsabilité le nécessite, il n’y a pas de problème », précise le vice-Premier ministre. Les travailleurs concernés pourront choisir d’échanger leur voiture de société contre un budget mobilité, mais cette décision restera individuelle.
Des exemptions pour les PME
La réforme se veut progressive. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Une exemption est prévue pour les PME jusqu’au 1er janvier 2028 et sera permanente pour celles comptant 15 travailleurs ou moins.
« Nous faisons du budget mobilité une alternative réelle et systématique à la voiture de société. Nous avons obtenu une réforme progressive et pragmatique, en laissant le temps nécessaire aux entreprises pour s’adapter », a souligné le ministre de l’Emploi David Clarinval. La ministre des Indépendants, Eléonore Simonet, insiste elle aussi sur l’importance des exemptions : « Elles tiennent compte de la réalité des petites et moyennes entreprises et permettent une transition pragmatique et réaliste. »
