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Une proposition de loi réparatrice visant à répondre à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle à propos du droit de vote des 16-17 ans aux élections européennes sera prochainement déposée à la Chambre via le groupe CD&V, a-t-on appris vendredi auprès du cabinet de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
Mi-juillet, la juridiction avait annulé l'obligation, pour les jeunes de 16 et 17 ans, de s'inscrire au préalable sur la liste des électeurs s'ils veulent voter aux élections du Parlement européen, sans toucher toutefois à l'extension du droit de vote à cette catégorie d'âge.
Selon elle, il n'était pas raisonnablement justifié de subordonner l'exercice de ce droit de vote à l'obligation de demander à être inscrit sur la liste des électeurs. La Cour a donc annulé la loi du 1er juin 2022, mais uniquement dans la mesure où elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de 16 et 17 ans à l'exigence de demander à être inscrit sur la liste des électeurs.
La proposition de loi réparatrice suivra cet arrêt, indique le cabinet Verlinden. Elle visera donc à supprimer l'obligation de s'enregistrer au préalable, sans toucher au caractère non-obligatoire du vote pour cette tranche d'âge. Une approbation préalable du texte en Conseil des ministres est prévue.
Deux constitutionnalistes interrogés par Le Soir relèvent une autre distinction: les jeunes ne sont pas obligés d'aller voter alors que tous les autres Belges le sont. À leurs yeux, l'arrêt de la Cour constitutionnelle laisse entendre, sans le dire explicitement, que cette distinction, elle aussi, était contraire à la Constitution. Le cabinet Verlinden précise vendredi ne pas avoir l'intention de modifier cette distinction.
