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Plus de 8 entreprises automobiles sur 10 ne respectent pas correctement la législation, est-il ressorti d'une enquête concernant la vente de véhicules d'occasion et la lutte contre la fraude au kilométrage, réalisée par le SPF Economie en 2022.
Le contrôle concernait 299 vendeurs d'occasion et réparateurs de véhicules, qui, dans le cadre de leur activité, devaient transmettre des données à l'ASBL Car-Pass, telles que le kilométrage des véhicules. La majorité de ces garages ont toutefois été contrôlés car ils étaient déjà soupçonnés d'entorses à la législation, ce qui nuance quelque peu les chiffres impressionnants mis en avant par les conclusions de l'enquête.
Selon le rapport, 152 infractions concernaient le non-respect d'obligations liées à la vente de véhicules d'occasion, telles que la remise d'un "car-pass", document qui reprend toutes les informations liées à un véhicule d'occasion mis sur le marché. Ensuite, 131 entreprises enfreignaient les règles concernant l'utilisation de leur site web et des réseaux sociaux. Un troisième type d'infraction, constaté dans 126 garages, concernait l'absence de transmission de données à l'ASBL Car-Pass. Au total, 379 avertissements et 113 procès-verbaux ont été dressés.
En dépit de ces chiffres, l'enquête note que la situation s'améliore par rapport aux années précédentes. Illustrant cette tendance, le nombre d'infractions liées au car-pass est passé de 58% en 2019 à 42% en 2022. "Les résultats de l'enquête confirment donc clairement l'utilité de ce contrôle annuel, qui a un objectif à la fois de répression et de sensibilisation", indique le SPF Economie.
