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Le Comité européen des droits sociaux saisi pour une mendicité de plein droit en Belgique

Deux organisations de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits sociaux ont saisi une institution européenne pour que soit pleinement reconnu le droit à la mendicité en Belgique, annoncent-elles lundi. Selon un rapport publié en mai, près de la moitié des communes du pays présentent des dispositions "contraires aux droits humains".

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) - par le biais de l'organisation membre belge Ligue des droits humains (LDH) - et le mouvement Agir tous pour la dignité Quart monde (ATD Quart monde) ont introduit une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux. Cette institution est issue du Conseil de l'Europe et émet des recommandations aux États membres de la Charte sociale européenne dont les législations seraient non conformes avec cette dernière.

En Belgique, la mendicité a été retirée du Code pénal en 1993. Toutefois, 305 communes sur les 581 du pays possèdent un règlement à ce sujet. Et 253 parmi ces derniers contiennent des dispositions "problématiques".

Les dispositions communales décriées comprennent notamment l'interdiction simple de mendier - dans une commune sur six en Belgique -, mais aussi des restrictions telles que l'interdiction le dimanche ou à certaines heures, à certains endroits, avec des enfants ou des animaux...

Ainsi, la FIDH et ATD Quart monde demandent qu'un droit de mendier, "exercé pour vivre ou tenter de vivre conformément à la dignité humaine", soit inscrit dans une loi applicable partout en Belgique et exigent la fin des sanctions pénales et administratives appliquées aux mendiants.

"Trente ans après la dépénalisation de la mendicité, il est temps de mettre fin aux contradictions actuelles et à ces règlements locaux qui limitent voire interdisent aux personnes de mendier. La mendicité n'est qu'un symptôme de la pauvreté qui grandit. C'est celle-ci que les politiques publiques doivent condamner", concluent les organisations.

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