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"Où est passée la garantie locative ?" Le fils de Jérôme a quitté son kot à Louvain-la-Neuve (Brabant wallon) le 15 septembre dernier. Depuis cette date, cet enseignant se demande quand il va pouvoir récupérer le bail locatif qui s’élève à quelque 1.000 euros.
"Mon fils a libéré ce kot dans un état impeccable, et malgré plusieurs rappels, l’agence immobilière n'a toujours pas libéré la garantie locative sous prétexte de décomptes en cours… Il semblerait que ce soit le cas pour de nombreux kots. A mon sens, c'est abusif et illégal", estime Jérôme, qui a contacté notre rédaction via le bouton orange Alertez-nous.
À quoi sert la garantie locative ? Et comment ça marche ?
Tout d’abord, la garantie locative n'est pas obligatoire, mais la plupart des contrats de location prévoient que le locataire doit constituer une "garantie locative" (en savoir plus).
"Les dispositions légales imposent des règles de constitution de cette garantie si elle est prévue par les parties", indique Claire Martin, juriste dans le département logement au SPW.
"Concernant le contrat de bail étudiant, l’article 82/1 du décret du 15 mars 2018 indique que: si l'étudiant, ou le preneur (le locataire), lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, donne pour assurer le respect de ses obligations, une garantie locative, celle-ci ne peut pas excéder un montant équivalent à deux mois de loyer. La garantie locative a donc vocation à assurer le respect des obligations du locataire. En l’occurrence, ces obligations ne se limitent pas à indemniser le propriétaire des dégâts locatifs causés. La garantie a donc vocation à couvrir les arriérés de loyer et ou de charges, d’éventuels dégâts locatifs ainsi que toute indemnité due par le preneur."
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Quels sont les délais pour rendre l'argent au locataire ?
Quand l’état des lieux a été dressé et que le locataire a respecté toutes ses obligations à l’égard du bailleur (qu’il n’y a pas de litige concernant d’éventuels dégâts locatifs ou des arriérés de loyer ou de charge), la garantie locative doit "en principe" être restituée dans un délai "raisonnable".
"Un délai raisonnable en effet, car il n’existe pas de dispositions légales précisant le délai endéans lequel la garantie locative doit être restituée. Dans un immeuble à appartements multiples, la garante locative sera libérée, une fois qu’un décompte des frais et charges pourra être établi, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Des bailleurs suspendent donc la restitution de la garantie locative à la disponibilité du dernier décompte", précise Claire Martin.
Que faire si le bailleur ne libère pas la garantie locative dans un délai "raisonnable"?
Le SPW souligne que le 4 juillet 2013, un juge de paix de Fléron, a estimé que le bailleur ne peut pas refuser de libérer la garantie locative (au moins partiellement) "au seul motif qu’après que le bail a pris fin, un décompte des charges locatives doit encore avoir lieu plusieurs mois après la fin du bail."
Si le propriétaire refuse de remettre la garantie locative au locataire alors qu’il a rempli l’ensemble de ses obligations, le locataire peut envoyer par lettre recommandée au bailleur une mise en demeure (ce que Jérôme, notre témoin, comptait faire à la mi-décembre), pour l’obliger à libérer la garantie locative dans un dernier délai que le locataire lui donne. "Un accord des parties est nécessaire pour que le locataire puisse récupérer la garantie locative. A défaut, il conviendra qu’il sollicite la libération du montant auprès du juge de paix", conclut Claire Martin.
Jérôme espère que la situation va se débloquer dans les plus brefs délais.
