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La tarification des huissiers de justice est obsolète et leurs pratiques inadaptées, selon une étude de l'Observatoire des prix du SPF Economie publiée jeudi. L'étude pointe également un manque de transparence concernant leurs frais et leurs honoraires.
Les huissiers sont des officiers publics, chargés de rédiger des actes authentiques et de veiller à l'exécution des décisions de justice, telles que le recouvrement des créances en phase judiciaire notamment. Ils bénéficient également de compétences extrajudiciaires, dont le recouvrement à l'amiable des créances, pour lesquelles ils n'ont pas de monopole légal, et pas d'obligation d'intervenir.
Les tarifs appliqués dans le cadre de leurs missions publiques sont pour la plupart déterminés par la loi ou par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, l'association professionnelle du secteur. La principale critique émise par l'Observatoire des prix concernant cette tarification porte sur son caractère obsolète, celle-ci n'ayant plus été modifiée depuis 1976, exception faite de l'indexation.
Une autre remarque porte sur le manque de transparence des honoraires et frais réclamés par les huissiers, notamment en raison d'une méthode de calcul difficilement compréhensible ou de l'absence d'information concernant de potentiels tarifs complémentaires.
Le secteur des huissiers de justice est également confronté à des problématiques liées à des pratiques de marché inadaptées, qui découlent de la position particulière qu'ils occupent et de la tension que cela engendre. Ils agissent en effet à la fois en tant qu'officier public, position pour laquelle ils doivent rester indépendants, et pour le compte d'un client.
En 2021, la Belgique comptait 592 huissiers et 355 candidats-huissiers, répartis dans 245 études. Bien que les huissiers de justice aient davantage souffert de la crise sanitaire que d'autres professions libérales comparables, la rentabilité du secteur reste positive dans son ensemble.
