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La Cour constitutionnelle a largement détricoté jeudi la réforme de la "protection sociale flamande" que le gouvernement flamand avait introduit en 2021 en annulant plusieurs de ses dispositions.
La manière dont le ministre des Affaires sociales de l'époque, Wouter Beke, a lié les conditions supplémentaires de résidence et d'intégration au droit à un budget de santé ou à une prime de santé socialement corrigée est, selon la Cour, inconstitutionnelle.
Cette protection sociale flamande s'ajoute à la sécurité sociale fédérale. Elle fournit des budgets de soins mensuels pour les personnes nécessitant des soins importants, les personnes handicapées et les personnes âgées nécessitant des soins. En 2021, le gouvernement flamand a introduit de nouvelles règles pour adapter le système.
Depuis lors, toute personne souhaitant prétendre à un budget de soins doit remplir une condition de résidence de dix ans - au lieu de cinq précédemment - en Flandre ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et doit également disposer d'une attestation d'intégration.
Une série d'associations, mais aussi les trois grands syndicats (CSC, FGTB et CGSLB) avaient introduit un cours en annulation de six articles du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande en reprochant à ce texte de créer deux catégories de citoyens.
La Cour constitutionnelle leur a donné raison jeudi en annulant quatre dispositions du décret.
Dans son arrêt, la Cour estime que les conditions supplémentaires introduites pour le budget des soins conduisent à "une détérioration significative du niveau de protection sociale précédemment offert". Selon la Cour, il n'y a pas non plus "de justification raisonnable" à l'introduction de la condition d'intégration civique.
