Partager:
La commission des Finances a adopté mercredi soir, après plus de cinq heures de débats, le projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie pour les non-professionnels.
À la demande de l'opposition N-VA, Vlaams Belang et PTB, une deuxième lecture sera nécessaire avant le renvoi du texte en plénière. Une note légistique des services de la Chambre a également été demandée. La réforme doit entrer en vigueur le 1er avril.
Ce projet de loi porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) traduit l'accord intervenu le 6 février dernier au sein de la majorité Vivaldi. Il concerne le basculement d'un régime provisoire de TVA à 6% sur le gaz naturel et l'électricité vers un régime définitif moyennant une réforme dite intelligente des accises sur les mêmes produits, afin de mieux tenir compte de l'évolution des prix.
Le calcul du taux d'accise sera effectué sur la base des prix moyens de 2021. En outre, un "paquet de base" d'électricité et de gaz naturel avec accises réduites sera créé. Cette première tranche s'élèvera à 3 MWh pour l'électricité et à 12 MWh pour le gaz naturel. Par ailleurs, la réforme prévoit de compenser automatiquement au niveau des accises le "bénéfice TVA" qui découlerait des fluctuations des prix du marché.
Lors du débat, le ministre a réfuté les allégations de l'opposition, estimant que les factures allaient augmenter le 1er avril prochain. Le PTB a annoncé par voie de communiqué le lancement d'une pétition en ligne contre cette réforme. De son côté, la N-VA a de nouveau insisté sur l'incidence budgétaire de la mesure et dénoncé, à ses yeux, un "manque de transparence" à ce sujet.
