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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi visant à modifier la procédure pour sanctionner les infractions à la sécurité alimentaire.
En cas de constat d'infraction réalisé par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Afsca), une amende administrative est infligée au contrevenant. Dans les faits, cette amende prend la forme d'une transaction. En cas de non-paiement, le dossier est transmis au procureur du Roi qui décide de la suite à donner à l'affaire.
Mais vu le nombre croissant de procès-verbaux dans ce domaine, et en raison aussi de la réforme de la Justice, la baisse du nombre de paiements spontanés des amendes administratives proposées et le nombre restreint de dossiers transmis dans lesquels le ministère public procède effectivement à des poursuites, un sentiment d'impunité s'installe, a expliqué le ministre fédéral de l'Agriculture, David Clarinval (MR), porteur du projet de loi.
Le texte voté jeudi permet de rendre exécutoire ces amendes administratives. En cas de non-paiement, il sera désormais possible de recourir à un huissier.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins le vote contre du PTB.
