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La Cour constitutionnelle a annulé, dans un arrêt rendu jeudi, un alinéa de la loi du 25 avril 2024 « portant la réforme des pensions ». Le Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté et les syndicats, entre autres, avaient introduit un recours contre la réforme du précédent gouvernement, portée alors par la ministre Karine Lalieux.
Depuis, le nouveau ministre des Pensions Jan Jambon travaille à une nouvelle réforme des pensions.
Dans son arrêt, la haute juridiction pointe le fait que, pour pouvoir prétendre à une pension de retraite minimum garantie, la loi n’assimile pas certains jours à des jours équivalents temps plein effectivement prestés. Il s’agit des jours d’obligation de milice dans l’armée belge, des jours de lock-out, des périodes d’exercice d’une fonction de juge social ou d’un mandat au sein des commissions instituées en vue de l’application de la législation sociale, des jours de détention préventive pour un fait pour lequel l’intéressé n’a pas encouru de condamnation et des périodes de mission syndicale.
