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Les crimes graves tels que le meurtre et le vol avec meurtre ne seront plus soumis à la prescription s'ils ont causé une peur intense à la population ou ont visé à déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays, a décidé vendredi le conseil des ministres. Le gouvernement veut que justice puisse toujours être rendue aux victimes de ce genre de crimes, même si les faits remontent à des décennies.
Les délais de prescription entraînent la fin des poursuites lorsqu'une longue période s'est écoulée depuis que le crime a été commis. En les instaurant, le législateur a voulu assurer la paix sociale et une forme de sécurité juridique car l'avantage social fait alors défaut et une punition très tardive pourrait avoir des conséquences plus négatives que l'infraction elle-même. Il existe cependant une exception pour les crimes contre l'humanité, le génocide, les crimes de guerre et les infractions sexuelles contre des mineurs.
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne souhaitait inclure les infractions "très graves", telles que le meurtre et le vol avec meurtre, dans la catégorie des exceptions. Ces crimes ne bénéficieront plus de délais de prescription s'ils sont soit susceptibles de porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, de causer une peur intense au sein de la population, de tenter de contraindre le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, soit de déstabiliser gravement ou de détruire les structures fondamentales (politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales) d'un pays ou d'une organisation internationale. "Ces actes ont un tel impact sur la société que, d'un point de vue social, la prescription ne peut être justifiée et que la justice doit pouvoir être rendue en permanence", ajoute le ministre. "En outre, l'amélioration constante des techniques d'enquête permet encore de percer dans des affaires de meurtre non résolues après des décennies. Une fois mis en œuvre, ce nouveau régime pourrait éventuellement s'appliquer aux affaires de terrorisme ou, par exemple, au dossier de la Bande de Nivelles (dossier connu aussi sous le nom des Tueurs du Brabant, ndlr)."
La levée de la prescription fait partie d'un projet de loi visant à réformer le droit de la procédure pénale. Le texte sera soumis au Conseil d'État pour avis, avant de passer devant le Parlement.
