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L'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant et impartial. Et les règles régissant le contrôle de l'action de son directeur doivent être conçues de manière à éviter tout doute légitime à cet égard, estime la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi.
Celui-ci fait suite au classement sans suite, en Roumanie, de plaintes disciplinaires déposées contre certains juges et procureurs. La cour d'appel de Bucarest a interrogé la Cour de justice sur la concentration des pouvoirs mise en cause.
Dans son arrêt, la Cour de justice confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle, si l'organisation de la justice relève de la compétence des États membres, l'exercice de ce pouvoir doit respecter le droit de l'Union. "Dès lors, le régime disciplinaire applicable aux juges qui peuvent être appelés à appliquer le droit de l'Union doit présenter les garanties nécessaires afin d'éviter tout risque d'utilisation de celui-ci comme instrument de contrôle politique de leurs activités", juge la Cour.
"Les règles régissant l'organisation et le fonctionnement d'un organe compétent pour mener des enquêtes disciplinaires et pour exercer une action disciplinaire à l'encontre des juges et des procureurs doivent, en conséquence, respecter les exigences découlant du droit de l'Union et, en particulier, de l'État de droit", ajoute-t-elle.
