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La plus haute instance judiciaire norvégienne a confirmé lundi les droits exclusifs de l'État norvégien sur le plateau continental autour de l'archipel du Svalbard.
À l'unanimité, 15 juges de la Cour suprême ont rejeté une demande de l'armateur letton, SIA North Star, qui réclamait de pouvoir librement pêcher le crabe des neiges autour de cet archipel de l'Arctique.
Pour pouvoir pêcher le crabe des neiges, un droit que la Norvège réserve aux seuls pêcheurs norvégiens, SIA North Star invoquait un article du "Traité concernant le Spitzberg" (autre nom du Svalbard), ovni juridique signé à Paris en 1920 qui régit la gouvernance de ce territoire grand comme deux fois la Belgique. Cet accord reconnaît "la pleine et entière souveraineté de la Norvège" sur le Svalbard mais accorde aussi aux ressortissants des parties contractantes le droit d'y exploiter les ressources naturelles "sur un pied de parfaite égalité." Toutefois, la formulation du traité limite cette égalité de traitement aux terres de l'archipel et aux "eaux territoriales", un concept qui désigne aujourd'hui la zone maritime de 12 milles marins mais qui n'était pas précisément définie en 1920. Selon SIA North Star, l'esprit du traité plaide pour que cette disposition s'applique à l'ensemble du plateau continental.
La Cour suprême lui a donné tort, jugeant que la formulation du traité ne pouvait faire l'objet d'une "interprétation extensible": "Il n'y a pas eu d'évolution du droit international qui fasse que la notion d''eaux territoriales' englobe aujourd'hui les zones au-delà des eaux territoriales."
Parmi la quarantaine d'États signataires du traité, la Norvège est quasiment la seule à faire une interprétation restrictive du texte.
Au-delà du crabe des neiges, l'affaire revêt une importance particulière, car elle est considérée comme un test pour le contrôle des autres ressources susceptibles de se trouver dans ces fonds sous-marins (hydrocarbures, minéraux...).
