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La Commission santé du Parlement bruxellois en tant qu'assemblée de la Commission Communautaire Commune a donné son feu vert, jeudi au projet d'ordonnance visant mettre un terme à la possibilité de cumul des mandats de président(e) de CPAS et de parlementaire bruxellois(e).
Ce texte déposé par les ministres de la Santé et de l'Action sociale Alain Maron et Elke Van den Brandt met en œuvre un volet de la déclaration de politique régionale qui prévoyait un décumul intégral des fonctions entre un mandat de président(e) de CPAS et un mandat de parlementaire, a indiqué vendredi le cabinet du premier cité, dans un communiqué.
Ce texte complète la réforme votée en ce sens pour les communes, opérée par l'ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale.
Il prévoit aussi d'attribuer au/à la président(e) de CPAS une indemnité de sortie limitée et proportionnelle au nombre d'années en poste (1 mois d'indemnité par année prestée).
Les jetons de présence des conseillers sociaux sont revalorisés en conséquence de l'ordonnance du 6 juillet 2022, ils peuvent par ailleurs demander la réduction des jetons de présence si cela engendre une diminution ou une suppression d'autres traitements ou indemnités.
Un droit à être entendu est également introduit avant que le collège juridictionnel soit saisi, pour le conseiller social qui est en situation d'incompatibilité.
Afin de donner aux CPAS le temps de s'organiser, l'ordonnance entrera en vigueur lors du prochain renouvellement complet des conseils de l'action sociale, c'est-à-dire après les élections communales de 2024.
