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Selon une décision de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) établie à La Haye, la Russie doit verser 5 milliards de dollars à Naftogaz, la compagnie gazière publique ukrainienne, pour s'être emparée illégalement de ses actifs après l'annexion de la Crimée en 2014, rapporte Naftogaz.
Si la Russie ne paie pas les dommages et intérêts, qui s'élèvent à plus de 4,5 milliards d'euros, Naftogaz pourrait prendre des mesures coercitives. L'entreprise publique ukrainienne aurait alors le droit de reprendre des actifs étrangers de la Russie ou d'entreprises publiques russes à son compte.
La Cour permanente d'arbitrage existe depuis 1899 et ses décisions sont contraignantes. Cependant, rien ne dit que la Russie procédera au versement des sommes dues.
Moscou a déjà refusé, précédemment, de reconnaître une décision de la CPA concernant l'indemnisation des ex-actionnaires de l'ancien groupe pétrolier russe Ioukos.
