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Comme chaque début de mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur. Voici les changements administratifs à savoir.
En Wallonie, le précompte immobilier passe du fédéral à la Région
À partir d’aujourd’hui, le précompte immobilier des habitants de Wallonie sera traité par l'administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité). La gestion de cet impôt prélevé sur les propriétés foncières était jusqu'ici pour la Wallonie traité au niveau fédéral par le SPF Finances.
Ce basculement ne demande aucune intervention du propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier. A partir de cette année donc, c'est le SPW Fiscalité qui enverra les avertissements-extraits de rôle (invitation à payer son précompte immobilier). Et dès aujourd’hui, c'est aussi auprès du SPW Fiscalité qu'il faut s'adresser pour toutes questions et demandes, y compris pour les réclamations et les demandes de réduction en cours.
À Bruxelles, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées passe chez Iriscare
À partir d’aujourd’hui, Iriscare assure le paiement de l'allocation d'aide aux personnes âgées aux bénéficiaires domiciliés dans la capitale.
Le montant de l'APA, allocation accordée dès 65 ans aux personnes en baisse d'autonomie bénéficiant d'un faible revenu, varie en fonction des revenus du bénéficiaire et de son niveau de dépendance. Elle peut atteindre 594€ par mois.
Par ailleurs, dès aujourd’hui, toute personne de 65 ans et plus domiciliée à Bruxelles sera potentiellement éligible, indépendamment de sa nationalité, ce qui n'était pas le cas précédemment. "Pour les citoyens bruxellois déjà bénéficiaires de l'APA, rien ne changera et les montants perçus resteront identiques", précise Iriscare.
Il s'agit d'une compétence transférée du fédéral vers les entités fédérées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat.
En Wallonie, les permis de pêche délivrés uniquement en ligne
À partir d’aujourd’hui, les permis de pêche ne sont plus délivrés qu'en ligne en Wallonie. Il faut se rendre sur le site Permis de pêche où il y a moyen de l'obtenir aisément en 5 étapes. Le paiement se fait en ligne de manière sécurisée.
La convention avec Bpost prend fin et la délivrance digitale est désormais le seul moyen d'acquérir son permis de pêche. C'était déjà le cas pour les permis J et T, disponibles uniquement sur le site depuis leur création. C’est donc maintenant également le cas pour les permis A et B.
L'année 2020 s'est révélée une année record pour la demande de permis de pêche en Wallonie avec 81.287 permis vendus du 1er janvier au 30 novembre, selon wallonie.be (62.561 permis pour toute l'année 2019). En 2020, 39.440 permis de pêche ont été obtenus en ligne, soit 48% du nombre total de permis vendus. Une proportion en hausse de 15% par rapport à 2019.
En Wallonie, les tarifs pour le contrôle technique passent de 40 différents à 3
Les grilles tarifaires du contrôle technique sont désormais simplifiées en Wallonie. Avant, elles comptaient plus de 30 tarifs différents pour un contrôle périodique et plus de 10 sont appliqués pour un contrôle d'occasion.
Le tarif pour les contrôles périodiques est désormais fixé à 48€ pour les voitures et à 62€ pour les camionnettes.
Pour les contrôles des véhicules d'occasion, la redevance est de 72€ tant pour les voitures que pour les camionnettes.
Une réduction de 5€ est par ailleurs accordée pour les véhicules 100% électriques.
En Flandre, la taxation des véhicules évolue
Une nouvelle fiscalité automobile entre en vigueur en Région flamande. Elle a été adaptée à la suite du scandale du dieselgate, qui a mis en évidence des fraudes au respect des normes d'émissions de CO2. La fiscalité automobile flamande était basée sur les émissions des véhicules.
Dans l’ancien système, la taxe de mise en circulation et la taxe annuelle étaient calculées via les anciennes normes. Depuis le dieselgate, de nouvelles normes d'émissions ont été édictées au niveau européen, les normes dites WLTP. Le nouveau système de taxation tient dès lors compte de cette évolution, comme le demande l'Union européenne.
Les exonérations pour les véhicules hybrides rechargeables ou roulant au CNG sont supprimées.
Les voitures électriques conservent par contre bien leur exonération fiscale.
De manière générale, la taxe de mise en circulation diminuera pour 70,84% des voitures sur le marché, et augmente dans 28,84% des cas. "L'augmentation concerne les voitures les plus polluantes et la diminution est principalement attribuée aux voitures citadines et aux voitures familiales", selon le ministre flamand des Finances Matthias Diependaele (N-VA).
Pour la taxe annuelle, les changements ne seront que de quelques euros.
Les voitures d'occasion ne sont pas concernées par ces modifications. Rien ne change non plus pour les voitures en leasing, dont la fiscalité est gérée par le fédéral.
Le mécanisme "cash for car" disparaît définitivement
La mesure "cash for car" n’est plus en vigueur après l'annulation de la loi par la Cour constitutionnelle au début de l'année 2020.
Le système "cash for car" permettait aux Belges d'échanger leur voiture de société contre un montant net mensuel pouvant s'élever jusqu'à 700€. Il constituait l'un des points de l'accord de l'été 2018 du gouvernement Michel, qui voulait lutter contre les embouteillages et inciter les travailleurs à opter pour des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. En 2019, les syndicats FGTB et CSC ainsi que plusieurs organisations avaient introduit un recours en annulation. Les requérants dénonçaient le fait que "pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération". Ils estimaient aussi que cette législation ne résoudrait pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l'air ou de réchauffement climatique. La Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi en janvier dernier, estimant que "certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination".
